ARTICLE 2 : Mentions légales

Le service COFI et ses différents supports sont déployés par la Société en formation APO.LO au capital de 500 euros.

ARTICLE 3 : Accès au service

COFI permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• création d’un espace personnel
• des informations liées à son profil personnel
• de son historique d’annonces COFI
• ou suppression d’un bénéficiaire

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais nécessaire à l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès au service COFI. Pour cela, il doit s’inscrire via l’un des supports sur lesquels le service est déployé. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son identifiant (adresse e-mail fournit lors de l’inscription) et de son mot de passe. Si l’utilisateur s’est inscrit via le chat-bot, un mot de passe temporaire lui sera donné. L’utilisateur sera invité par mail, à le modifier. Les identifiants sont personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : apolo.groupe@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le service aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du service ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’APO.LO. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse apolo.groupe@gmail.com

ARTICLE 4 : dépôt d’un COFI

Déposer un COFI est une expression renvoyant à déposer une annonce sur COFI.

Le dépôt d’une annonce sur son espace COFI se passe de la manière suivante :

renseignement de l’adresse e-mail de son destinataire renseignement du pays d’origine de l’annonce renseignement du pays de destination de l’annonce renseignement de la somme concerné par l’annonce prise en compte du résumé de l’annonce validation de l’annonce afin de l’enregistrer paiement de l’annonce via les différents moyens de paiement mis à votre disposition selon le support utilisé traitement de l’annonce par COFI après réception du paiement

Toutes actions visant à poster une annonce et menées en dehors du processus ci-dessus ne saurait engager la responsabilité de COFI et d’APO.LO la société en formation déployant ce service.

Tous les coûts liés à la régularisation d’un acte posé dans le but de poster une annonce COFI mais en dehors du processus ci-dessus, sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : Annuler un COFI

Un COFI qui n’a pas encore été payé par l’émetteur peut être annulé par APO.LO ou par l’émetteur à tout moment

Dans le cas où le COFI a déjà été payé par l'émetteur :

et que la décision d’annuler le COFI est prise par APO.LO pour des raisons propres à la société l’empêchant de dénouer l’opération, alors les coûts liés à cette annulation s’il y en a, sont à la charge d’APO.LO et que la décision d’annuler le COFI est prise par l’émetteur, alors les coûts liés à cette annulation s’il y en a, sont à la charge de l’émetteur et que la décision d’annuler le COFI est prise par APO.LO pour des raisons liées à la qualité de l’émetteur ou le destinataire (émetteur/destinataire douteux, émetteur/destinataire non identifiable) alors les coûts liés à cette annulation s’il y en a, sont à la charge de l’émetteur

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

par mail à apolo.groupe@gmail.com par voie postale (indiquer le nom et l’adresse) Eventuellement vous pouvez ajouter : via un formulaire de contact ; via son espace personnel ;

Les informations récoltées par APO.LO pour son service COFI sont les suivantes :

Nom(s) de famille Prénom(s) date de naissance copie de la pièce d'identité en cours de validité numéro de téléphone portable adresse de résidence pays d’origine pays de destination photo de profil montant des trasferts

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des supports COFI (textes, images, son, fond d’écran...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable d’APO.LO pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle des différents supports de COFI et de ses éléments visuels et sonores par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’APO.LO constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur les supports de COFI sont réputées fiables mais APO.LO ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, APO.LO et son service COFI ne pevent être tenu responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, APO.LO ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans les supports de déploiement de COFI.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

APO.LO ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité d’APO.LO ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du support de déploiement de COFI. APO.LO n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 11 : Comment APO.LO utilise-t-elle les données collectées ?

APO.LO est responsable de traitement tel que défini par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016

APO.LO ne vend, en aucun cas, les données personnels de ses utilisateurs à des tiers.

Les formulaires de création de compte précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour accéder aux services de COFI, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée.

Dans certains cas, des données d’usage peuvent être transmises à des Organisations, notamment dans le cas où ces Organisations offriraient des avantages financiers ou non-financiers. Dans ce cas, les données seront transmises de manière anonyme, et le utilisateur pourra à tout moment demander l’arrêt de la transmission de ses données par mail à l'adresse apolo.groupe.com, en contrepartie de la cessation du bénéfice desdites avantages.

En particulier, les données de Services passées pourront être transmises à des Organisations, afin de permettre des analyses statistiques pour des publicités ciblées, et maximiser la chance du utilisateur de bénéficier d’un service pertinent.

Enfin, certaines données personnelles des utilisateurs pourront être utilisées sur des réseaux sociaux ou sur les différents supports d'Apo.lo pour diffuser à ces mêmes utilisateurs des annonces ou publicités pour les inciter à passer à l'acte ou promouvoir des produits Apo.lo ou de partenaires.

Ces données seront conservées pendant une durée cohérente avec la finalité de chaque donnée collectée. APO.LO s’engage à être conforme aux obligations du RGPD et à suivre les recommandations de la CNIL à ce sujet (https://www.cnil.fr/fr/limiter-la-conservation-des-donnees). A titre d’exemple, les données concernant les utilisateurs ayant demandés la suppression de leur compte sont supprimées immédiatement de nos systèmes de production et sont placées en archives, avec accès très restreint, pour une durée maximale de 3 ans, à des fins d’analyses statistiques et de maintenance uniquement.

ARTICLE 12 :Qu’est-ce qui garantit la sécurité des données ?

Protection des données

Conformément au règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'ensemble des données des utilisateurs sur COFI sont hébergées au sein de l'Union Européenne, chez APO.LO.

APO.LO garantit sa conformité avec la législation européenne en matière de protection des données personnelles, notamment dans le cadre de l’accord « Privacy Shield » entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, validé par cette dernière le 12 juillet 2016.

Sécurité de l’infrastructure

Les supports techniques d'APO.LO (base de données, applications...) sont gérés par APO.LO lui même, qui a recourt à la technologie de chiffrement de niveau militaire AES 256-bit pour stocker vos données dans un format protégé à l'aide d'une clé de chiffrement. APO.LO assure un niveau de sécurité parmi les meilleurs du marché, notamment en pratiquant des tests de pénétration et de vulnérabilités très réguliers. La politique de sécurité d'APO.LO est décrite ici : https://www.synology.com/fr-fr/dsm/feature/security

Sécurité des transactions

Le stockage des données de paiement et la gestion des transactions sont intégralement gérés par APO.LO.

ARTICLE 13 :Comment exercer ses droits concernant les données personnelles ?

En application des dispositions du RGPD, le utilisateur bénéficie du :

• Droit d’opposition (article 21) : Le utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données s’il dispose d’un motif légitime.
• Droit de rectification (article 16) : L'Utilisateur peut rectifier les données à son sujet détenues par APO.LO.
• Droit à la mort numérique (article 40.II Loi Informatique et Libertés) : L'Utilisateur peut donner des directives quant au traitement qui sera fait de ses données à son décès.
• Droit à la limitation du traitement (articles 4.3 et 18) : dans certains cas prévus par le RGPD, L'Utilisateur peut geler le traitement de ses données : elles seront conservées, mais non utilisées, en attente d’une décision de justice par exemple.
• Droit de s’opposer au profilage (article 13) : L'Utilisateur sera informé de toute opération de profilage le concernant (utilisation des donées personnelles pour prédire ses potentiels besoins ), devra donner son consentement préalable, et pourra à tout moment retirer ce consentement.
• Droit à la portabilité des données (article 20) : L'Utilisateur peut récupérer ses données afin de les faire transférer à un autre opérateur.
• Droit à l’oubli (article 17) : L'Utilisateur peut faire effacer ses données et les déréférencer des moteurs de recherche.